Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identité du prestataire

Céline Escoudé, exerçant sous le statut de microentrepreneur.

SIREN : 827 909 441

Code APE/NAF : 9003B

TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA).

Email :

Site internet : Beta-lecture.fr

Ci-après désigné(e) « le Prestataire ».

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations éditoriales proposées par le Prestataire, à savoir :

• la bêta-lecture (diagnostic de manuscrit) ;
• l’analyse des premières pages ;
• l’accompagnement à l’écriture (en séances) ;
• la séance ciblée (option complémentaire).

Les CGV s’appliquent aux clients particuliers (consommateurs) comme aux clients professionnels. Lorsqu’une disposition concerne spécifiquement l’une de ces catégories, elle est expressément identifiée.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Pour les particuliers, les CGV sont communiquées avant la conclusion du contrat conformément à l’obligation précontractuelle d’information (art. L111-1 du Code de la consommation).

3. Description des prestations

Le contenu exact de chaque prestation (périmètre précis, livrables, options, prix et délais) est précisé dans le devis remis au Client avant toute commande.

3.1 Bêta-lecture

Diagnostic de manuscrit avec retour structuré : analyse des points forts et axes d’amélioration. Livraison par email. Facturation au nombre de mots du texte transmis. Prestation accessible à partir d’un seuil minimum de mots indiqué sur le site et confirmé au devis.

Option express : en cas de demande urgente, une option express peut être proposée, donnant lieu à une majoration tarifaire et à des modalités spécifiques (voir articles 6 et 10).

3.2 Analyse des premières pages

Retour structuré sur les premiers mots du manuscrit (seuil de mots précisé sur le site et au devis) : identification des priorités d’ajustement et pistes concrètes pour renforcer le début du texte sans le dénaturer. Livraison par email.

3.3 Accompagnement à l’écriture

Travail de construction (structure, personnages, intrigues) ou de renforcement au fil de séances de visioconférence d’une durée d’environ 90 minutes chacune. Un premier échange de mise au point (30 minutes en visioconférence) est offert préalablement à la commande pour identifier les besoins et vérifier l’adéquation entre le projet du Client et la prestation proposée.

L’accompagnement comporte un nombre minimum de séances précisé sur le site et confirmé au devis. Le rythme des séances est convenu entre les parties (en général une séance toutes les deux semaines, ajustable selon les besoins). Une synthèse écrite est adressée au Client après chaque séance, par email.

Engagement du Client : l’accompagnement repose sur l’implication active du Client. Le Prestataire apporte un regard, une méthode (fiches de travail et autres supports éventuels) et des conseils ; le Client demeure responsable du travail d’écriture et de réflexion entre les séances. L’absence de progression du Client ne peut être imputée au Prestataire.

Décalage exceptionnel d’une séance : tout décalage d’une séance par l’une ou l’autre des parties doit être notifié par email avec un préavis minimum de 48 heures. Le décalage reste soumis à la disponibilité de l’autre partie et donne lieu à une replanification au cas par cas, dans le respect des plannings respectifs.

3.4 Séance ciblée

Séance de visioconférence (environ 90 minutes) dédiée à l’approfondissement d’un sujet unique (par exemple : début de roman, personnages, enjeux, structure, dialogues). Une synthèse écrite est adressée par email au Client après la séance.

La séance ciblée n’est accessible qu’après la réalisation préalable d’un diagnostic (bêta-lecture ou analyse des premières pages) ou dans le cadre d’un accompagnement en cours.

3.5 Périmètre et nature des prestations

Sauf mention contraire au devis, les prestations consistent en un diagnostic accompagné de recommandations. Elles n’incluent pas :

• la correction orthographique, grammaticale ou typographique du texte ;
• la réécriture du texte à la place du Client.

Obligation de moyens : le Prestataire s’engage à réaliser ses prestations avec sérieux, professionnalisme et dans le respect du périmètre, des livrables et des délais prévus au devis. Cet engagement constitue une obligation de moyens.

Absence d’obligation de résultat sur la vie ultérieure du texte : les prestations sont des prestations de conseil et d’analyse. Le Prestataire ne souscrit aucune obligation de résultat quant au devenir du texte après la prestation. Aucune garantie n’est apportée, notamment quant à la publication, l’édition, la représentation, l’obtention d’un contrat avec un éditeur, un agent ou une maison de production, l’obtention d’un prix littéraire, ou tout succès commercial ou critique de l’œuvre.

Le Client demeure seul décisionnaire des choix d’écriture relatifs à son œuvre.

4. Évaluation préalable, devis et formation du contrat

4.1 Évaluation préalable

Préalablement à l’établissement de tout devis, le Prestataire procède à une évaluation du projet. Pour les prestations de bêta-lecture et d’analyse des premières pages, le Client transmet à cet effet :

• un extrait représentatif du texte (longueur minimale précisée sur le site) ;
• un pitch ou résumé du projet ;
• un mot sur ses attentes.

Pour l’accompagnement à l’écriture, l’évaluation s’effectue lors du premier échange visioconférence offert.

Cette évaluation préalable n’engage aucune des parties et permet au Prestataire de vérifier l’adéquation entre le projet du Client et son champ d’intervention.

4.2 Établissement du devis

Le devis est personnalisé, gratuit et sans engagement, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

Le devis n’est établi qu’à partir de la version définitive du texte que le Client souhaite faire travailler, la tarification et le délai étant calculés sur cette version. Toute modification substantielle du texte après la signature du devis peut donner lieu à un avenant ou à un nouveau devis.

4.3 Formation du contrat

Le contrat est formé à la double condition :

• de la signature du devis (acceptation expresse, manuscrite ou électronique) ;
• du versement de la somme prévue à l’article 6 selon la prestation concernée.

4.4 Refus de commande par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande, notamment dans les cas suivants :

• indisponibilité ou planning incompatible ;
• projet hors du champ d’intervention du Prestataire ;
• délai incompatible avec une exécution dans des conditions satisfaisantes ;
• absence de compatibilité ressentie entre le projet et le Prestataire (en toute transparence avec le Client).

En cas de refus, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais. Aucune somme n’est due et toute somme éventuellement versée est intégralement remboursée.

Le Prestataire conserve les documents transmis par le Client uniquement le temps nécessaire à l’échange relatif à la commande envisagée. Ces documents sont supprimés à l’issue de l’échange, conformément à l’article 12.

5. Éléments à fournir par le Client

5.1 Documents et informations

Pour permettre l’exécution de la prestation, le Client s’engage à transmettre des éléments complets et exploitables, à savoir :

• le manuscrit ou l’extrait concerné, exclusivement au format Word (.docx) ou PDF (.pdf). Google Docs n’est pas accepté pour des raisons de confidentialité ;
• un texte propre, c’est-à-dire sans annotations ou commentaires de tiers visibles dans le document, et dont les éventuelles modifications souhaitées par le Client ont déjà été intégrées ;
• un bref résumé ou pitch et tout élément de contexte demandé par le Prestataire ;
• le cas échéant, jusqu’à 4 à 5 questions ou points d’attention prioritaires guidant la lecture.

Si le Client le souhaite, les retours éventuels d’autres bêta-lecteurs ou tiers peuvent être communiqués au Prestataire, mais doivent être transmis séparément du manuscrit (et non intégrés dans le document). Le Prestataire les consultera après sa propre lecture, afin de préserver la neutralité de son regard.

5.2 Garantie d’originalité et de paternité du texte

Le Client garantit :

• être l’auteur du texte transmis, ou disposer de tous les droits nécessaires sur celui-ci ;
• que le texte n’a pas été généré, en tout ou partie, par un système d’intelligence artificielle générative ;
• que le texte ne porte pas atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, droit à l’image, droit au respect de la vie privée, etc.).

En cas de manquement à ces garanties, la responsabilité du Client est seule engagée. Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre la prestation, sans remboursement, en cas de manquement avéré constaté en cours d’exécution.

5.3 Délais de transmission

Tout retard dans la transmission des éléments par le Client peut entraîner un report de la date de livraison indicative, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée à ce titre.

6. Prix et modalités de paiement

6.1 Prix

Les prix sont indiqués au devis, en euros, en valeur nette à payer.

Conformément à l’article 293 B du CGI, le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA. Aucune TVA n’est donc facturée : les prix indiqués sont les prix finaux à payer.

Les options et prestations complémentaires éventuelles font l’objet d’une facturation distincte.

6.2 Modalités de paiement selon la prestation

Les modalités de paiement varient selon la nature de la prestation :

Bêta-lecture (régime standard) : 30 % du montant total versés à titre d’acompte à la signature du devis (réservation du créneau de travail), solde de 70 % exigible avant la livraison des travaux (un email contenant la facture de solde vous sera envoyé quelques jours avant).

Bêta-lecture en option express : paiement intégral à la signature du devis. La commande en option express implique la signature de la clause de démarrage immédiat prévue à l’article 10.

Analyse des premières pages : paiement intégral à la signature du devis.

Accompagnement à l’écriture : 30 % du montant total à la signature du devis, solde de 70 % exigible avant la première séance. Une facturation séance par séance peut être proposée d’un commun accord entre les parties.

Séance ciblée : paiement intégral à la signature du devis.

Important : aucun travail n’est commencé tant que la somme attendue à la signature du devis n’a pas été reçue. La livraison ou la tenue de la séance est conditionnée au paiement intégral du prix.

6.3 Avoir consécutif à une Analyse des premières pages

Le Client ayant bénéficié d’une Analyse des premières pages dispose d’un avoir d’un montant égal au prix de cette analyse, déductible du prix d’une bêta-lecture commandée auprès du Prestataire dans un délai de trois (3) mois à compter de la livraison de l’analyse. Cet avoir n’est ni cumulable avec une autre remise éventuelle, ni remboursable en numéraire.

6.4 Premier échange offert (accompagnement)

Préalablement à toute commande d’accompagnement à l’écriture, le Client peut bénéficier d’un premier échange en visioconférence d’environ trente (30) minutes, offert. Cet échange n’engage aucune des parties et ne vaut pas commande.

6.5 Moyens de paiement

Les paiements s’effectuent par virement bancaire (RIB joint au devis).

6.6 Retard de paiement (clients professionnels)

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement d’un client professionnel :

• des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due. Si les frais réels de recouvrement sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs.

Sauf dispositions contraires au devis, le délai de paiement applicable aux clients professionnels est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

7. Délais de livraison

Après validation de la commande (devis signé, paiement reçu et éléments transmis), le Prestataire communique au Client une date de livraison indicative.

Les délais éventuellement mentionnés sur le site internet (par exemple « environ 2 semaines ») sont donnés à titre purement indicatif et peuvent varier en fonction du planning.

Option express : le délai de traitement applicable en cas de commande en option express est confirmé au cas par cas, en fonction de la longueur du texte et du planning du Prestataire au moment de la demande. Il est précisé sur le devis.

La livraison s’effectue par email ou, pour les séances (accompagnement, séance ciblée), par visioconférence selon les modalités convenues, suivie d’une synthèse écrite adressée par email.

8. Prestations complémentaires

Toute demande supplémentaire au-delà du périmètre prévu au devis (lecture complémentaire, seconde version, retour ciblé, etc.) fait l’objet d’un devis distinct et n’est exécutée qu’après acceptation.

La séance ciblée constitue une prestation complémentaire spécifique : elle n’est accessible qu’après la réalisation préalable d’un diagnostic (Bêta-lecture ou Analyse des premières pages) par le Prestataire, ou dans le cadre d’un Accompagnement à l’écriture en cours.

9. Droit de rétractation (clients particuliers)

9.1 Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier disposant de la qualité de consommateur bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du même Code.

Pour une prestation de services, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (signature du devis).

9.2 Modalités d’exercice

Le Client exerce son droit de rétractation en notifiant sa décision, avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée :

• par email à :

Le Client peut utiliser à cet effet le formulaire-type de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.

À compter du 19 juin 2026 : conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus à distance via une interface en ligne, le Client pourra également exercer son droit de rétractation directement en ligne au moyen d’une fonctionnalité dédiée (« bouton de rétractation ») accessible depuis le site.

9.3 Demande expresse de démarrage avant la fin du délai de 14 jours

Cette demande expresse est recueillie selon les modalités précisées à l’article 10 ci-dessous. À défaut, le Prestataire ne pourra commencer la prestation qu’après expiration du délai légal de rétractation de 14 jours.

9.4 Remboursement et perte du droit de rétractation

En cas de rétractation valide, le Prestataire rembourse les sommes versées par le Client, déduction faite, le cas échéant, du montant proportionnel à la prestation déjà exécutée dans le cadre d’une demande expresse de démarrage anticipé.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Prestataire est informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Perte du droit de rétractation : conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation, le Client perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée par le Prestataire avant l’expiration du délai de 14 jours, sous réserve que le Client ait expressément accepté le démarrage immédiat et expressément renoncé à son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 10.

10. Clause de démarrage immédiat et renonciation au droit de rétractation

Lorsque le Client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours (notamment dans le cadre d’une commande en option express), il doit accepter expressément la clause suivante en signant et retournant au Prestataire le formulaire intitulé « Demande expresse de démarrage anticipé et renonciation partielle au droit de rétractation » :

« Je reconnais avoir été informé(e) que :

• Mon droit de rétractation reste exerçable pendant 14 jours à compter de la conclusion du contrat ;
• En cas d’exercice de ce droit de rétractation après le début d’exécution de la prestation mais avant son achèvement, je serai tenu(e) de verser au Prestataire un montant proportionnel aux prestations déjà fournies jusqu’à la communication de ma décision de me rétracter, calculé par rapport au prix total convenu au devis, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation ;
• Si la prestation est entièrement exécutée avant l’expiration du délai de 14 jours à ma demande expresse, je perds mon droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation.  »

Cas particulier de l’option express : toute commande en option express implique nécessairement le démarrage immédiat de la prestation, et donc l’acceptation expresse de la présente clause. Cette acceptation est recueillie avant tout commencement d’exécution.

À défaut d’acceptation expresse de la présente clause par le Client, le Prestataire ne commence l’exécution qu’après l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.

11. Annulation hors droit de rétractation

11.1. Prestations soumises au régime de l’acompte de 30 % (bêta-lecture standard, accompagnement à l’écriture)

• Avant tout commencement d’exécution : l’acompte de 30 % reste acquis au Prestataire au titre de la réservation du créneau et de l’indisponibilité commerciale engagée. Le solde (70 %) n’est pas dû.
• Pendant l’exécution de la prestation : l’acompte reste acquis et le Client est en outre redevable d’une indemnité correspondant au travail effectivement réalisé à la date de réception de la demande d’annulation. Cette indemnité est évaluée par le Prestataire sur la base de l’avancement de la prestation et peut atteindre jusqu’à 100 % du prix total convenu si la prestation est en phase d’achèvement. Le Prestataire transmet au Client, dans un délai de 7 jours suivant la demande d’annulation, une note récapitulative détaillant l’état d’avancement et le montant restant dû. Cette somme est exigible dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi de la note.

11.2. Prestations soumises au régime du paiement intégral à la signature (bêta-lecture en option express, analyse des premières pages, séance ciblée)

• Avant tout commencement d’exécution : une somme équivalente à 30 % du prix total reste acquise au Prestataire au titre de la réservation du créneau et de l’indisponibilité commerciale engagée. Le solde (70 %) est remboursé au Client dans un délai de 14 jours.
• Pendant l’exécution de la prestation : le Client est redevable d’une indemnité correspondant au travail effectivement réalisé à la date de réception de la demande d’annulation, dans la limite du prix total convenu. Cette indemnité est évaluée par le Prestataire selon les modalités prévues à l’article 11.1. Les sommes éventuellement versées au-delà sont remboursées dans un délai de 14 jours.
• Cas particulier de la bêta-lecture en option express : compte tenu du démarrage immédiat qu’elle implique et de la signature préalable de la clause de démarrage anticipé (article 10), toute commande en option express est considérée comme entrée en exécution dès la conclusion du contrat. Les modalités prévues au présent article 11.2 « pendant l’exécution » s’appliquent.

11.3. Geste commercial

11.4. Annulation à l’initiative du Prestataire

12. Confidentialité et conservation des documents

Le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiels le texte du Client, les échanges et toute information relative au projet, et à ne pas les divulguer à des tiers.

Le Prestataire ne fait pas appel à des outils d’intelligence artificielle générative pour la lecture, l’analyse ou la rédaction de ses retours.

Conservation et suppression : le Prestataire conserve les documents transmis par le Client le temps strictement nécessaire à l’exécution de la prestation et à l’échange qui s’y rapporte. À l’issue de cet échange (ou en cas de refus de commande), les documents sont supprimés des fichiers du Prestataire, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables) qui s’imposent par ailleurs sur les pièces administratives (devis, factures).

Le Client s’engage réciproquement à ne pas diffuser publiquement les documents, grilles d’analyse et retours fournis par le Prestataire. Un usage privé lié au projet du Client est autorisé.

13. Propriété intellectuelle

Le texte remis par le Client demeure sa propriété exclusive. Aucune cession de droits d’auteur n’intervient au profit du Prestataire du fait de la prestation.

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de ses outils, méthodes, questionnaires, grilles d’analyse, ainsi que de la forme et du contenu du retour qu’il fournit. Le Client bénéficie d’un droit d’usage privé de ces livrables pour les seuls besoins de son projet, à l’exclusion de toute diffusion ou exploitation commerciale.

14. Protection des données personnelles

Dans le cadre de la relation contractuelle, le Prestataire collecte et traite certaines données personnelles du Client (nom, prénom, email, adresse, coordonnées de paiement) pour les finalités suivantes : établissement du devis, exécution de la prestation, facturation, comptabilité et obligations légales.

Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation contractuelle, puis archivées pendant la durée des obligations légales (notamment comptables et fiscales).

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en adressant un email à : .

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

15. Responsabilité

Engagement du Prestataire (obligation de moyens) : le Prestataire s’engage à réaliser ses prestations avec sérieux, professionnalisme et conscience, dans le respect du périmètre, des livrables et des délais convenus au devis. Cet engagement constitue une obligation de moyens et non de résultat.

Absence d’obligation de résultat sur le devenir du texte : les prestations sont des prestations d’analyse, de conseil et d’accompagnement. Le Prestataire ne souscrit aucune obligation de résultat quant aux suites données au texte par le Client. Aucune garantie n’est apportée, notamment, quant à la publication, l’édition, la représentation, l’obtention d’un contrat avec un éditeur, un agent ou une maison de production, l’obtention d’un prix littéraire, ou tout succès commercial ou critique de l’œuvre.

Le Client demeure seul décisionnaire des choix d’écriture et des suites qu’il donne aux recommandations du Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.

16. Garanties légales

Le Client particulier bénéficie des garanties légales applicables aux prestations de services, conformément aux dispositions du Code civil et du Code de la consommation.

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, la garantie légale des vices cachés peut, le cas échéant, être invoquée pour tout défaut caché de la chose livrée rendant celle-ci impropre à l’usage auquel elle est destinée.

17. Litige − Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et le Prestataire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Prestataire ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel), par email à : .

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Prestataire dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront en priorité de trouver une solution amiable. À défaut, et après mise en œuvre éventuelle de la procédure de médiation prévue à l’article 17, tout litige relèvera des tribunaux français compétents conformément aux règles de droit commun.

19. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la signature du devis et déclare les accepter sans réserve.

La signature du devis et le versement de l’acompte valent acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Annexe 1 — Formulaire-type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Céline Escoudé, :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Nature de la prestation : ……………………………………………………………………

Date de commande / signature du devis : ……………………………………………………………………

Nom du Client : ……………………………………………………………………

Adresse du Client : ……………………………………………………………………

Date : ……………………………………………………………………

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………………………………………………